Conditions générales de vente – GAMIFIVE – Decembre 2020

1. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter le service client par email sav-be@digitalgp.com ou par téléphone au +32 4 268 03 66 (appel gratuit depuis une ligne fixe et selon tarif opérateur depuis un téléphone mobile du lundi au vendredi, de 10h à 19h) ou par courrier à l’adresse Digital Virgo Solutions sas, 17 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris (France) en indiquant les informations suivantes :

- Numéro de mobile utilisé pour l’abonnement ;

- Numéro de téléphone de contact (si différent du précédent) ;

- Email de contact :

Vous pouvez également gérer votre abonnement et compte client sur http://webappsupport.be.

2. OBJET DES CGV

Gamifive (ci-après le « Service ») est un service d'abonnement à des jeux HTML 5 pour iPhone, Android et Windows Phone à disposition des clients Proximus, Orange et Telenet. Vous bénéficiez d'un accès illimité à une plateforme de plus de 120 jeux, à condition d'activer la connexion internet sur votre Smartphone et de vous connecter au portail jeu Gamifive accessible par l'intermédiaire de l'URL suivante : http://www.gamifive.be depuis un smartphone compatible (iPhone, Windows ou Android).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent l’utilisation du Service et constituent, avec la commande en ligne, le document contractuel entre Buongiorno (telle que définie à l’article 4 qui suit) et l’utilisateur concernant l’achat et la fourniture du Service.

3. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CGV

Les CGV sont rédigées en langue française et mises à la disposition de l’utilisateur sur le site : http://www.gamifive.be où elles sont directement consultables et peuvent lui être également communiquées, sur simple demande, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

La validation de la commande par sa confirmation, conformément au procédé du double clic, vaut adhésion par l’utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Buongiorno se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise au consommateur, à sa demande. La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

4. SERVICE

Le Service est fourni par Digital Virgo Solutions SAS au capital de 260 802, 56 €, siège : 17 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris, France, RCS Paris: 428 219 711, TVA FR69428219711 (ci-après " Buongiorno»).

Le Service est accessible à toute personne majeure résidant en Belgique. Les mineurs doivent préalablement obtenir l'autorisation de leurs parents ou représentants légaux pour accéder au Service. Buongiorno se réserve le droit de réclamer leur autorisation écrite sous peine de fermer l'accès du mineur au Service.

Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que certains services, en particulier les services « réseaux sociaux » disponibles sur Gamifive ou l'identification via votre compte Facebook ou Twitter, ne sont pas fournis par Buongiorno, qui donc ne les maitrise pas et ne peut être en aucun cas tenu responsable, mais directement par le fournisseur (Facebook, Twitter, etc.) et l'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales sur le site du tiers concerné.

5. INTEROPERABILITE

Le Service est utilisable depuis tout pc, tablette ou smartphone compatible (iPhone, Windows ou Android) à condition d’activer la connexion internet et de configurer le browser sur « Accepter les cookies ».

D’éventuelles limitations de compatibilité des contenus seront signalées sur les pages de présentation de ceux-ci. Avant d’activer le Service, l’utilisateur devra veiller que son propre équipement soit compatible avec le Service et qu’il soit correctement configuré pour la fourniture de celui-ci. Buongiorno ne sera pas responsable en cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser le Service ou certains des contenus inclus dans le Service pour des raisons d’incompatibilité ou en raison du défaut d’acceptation des cookies par l’utilisateur.

6. ABONNEMENT – PRIX – DUREE

Le Service est disponible à travers un abonnement, sans engagement, via le paiement sur facture opérateur : abonnement mensuel sans engagement facturé 9.99 euros TTC par mois(hors coût de connexion) donnant droit à un accès illimité à tous les jeux du site.

Abonnement valable à compter de la date de souscription, pour une période initiale de 30 jours, tacitement reconduit pour une même période à la date anniversaire de votre souscription. Le montant de votre souscription est prélevé directement sur la facture de votre opérateur mobile/FAI, si vous êtes un abonné mobile/FAI ou décompté de votre crédit de communication, si vous utilisez des cartes prépayées.

Buongiorno se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement ou d’introduire de nouvelles formules d’abonnement. La modification sera applicable aux nouveaux abonnés.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pourra être répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui impacterait le prix du Service et dont Buongiorno deviendrait redevable.

7. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Votre acceptation de l’offre est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Pour passer commande, il vous suffit de sélectionner l’un des contenus présents sur la page http://www.gamifive.be et de cliquer sur le bouton « Confirmer ». Ou bien de cliquer sur la bannière publicitaire, cliquer sur le bouton « Confirmer » de la page suivante qui vous présente l’offre.

Ensuite, vous êtes redirigés sur une page de paiement où il vous est demandé de confirmer le paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer le Paiement », vous pouvez changer d’avis et, dans le cadre de la souscription via internet, corriger les informations que vous avez fournies pendant l’inscription simplement en revenant à l’écran précédent.

La confirmation de paiement entraine acceptation des CGV et forme le Contrat.

Un SMS accusant réception de l’abonnement au Service et du paiement du prix pour la période initiale vous sera envoyé par votre opérateur dans les meilleurs délais.

8. DROIT DE RETRACTATION/DESABONNEMENT

A la souscription de votre abonnement, le Service est immédiatement disponible. Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer pendant 14 jours francs après inscription en adressant un courrier en utilisant le modèle annexé à l’Annexe 1, complété selon les indications y inclues - au service clients Buongiorno à l’adresse suivante : 17 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris (France). Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, consultez l’Annexe 2. Vous pouvez toutefois choisir de vous désabonner du Service à tout moment en cliquant sur le lien "Se désabonner » dans la page « Mon compte ». Le désabonnement sera effectif au terme de la période d'abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement.

Les clients Proximus peuvent se désabonner en envoyant un SMS gratuit contenant le texte "STOP" au 8652. Ils recevront alors un SMS confirmant la prise en compte du désabonnement.

9. GARANTIES

Vous êtes réputé être le souscripteur de l'abonnement et vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos données et de l'utilisation de vos identifiants de connexion.

Buongiorno se réserve le droit de prendre toutes les mesures adaptées contre l'abonné qui serait passible de fraude, escroquerie, détournement ou rupture du Service par tous moyens illégaux, qui viendrait perturber la bonne continuité et la bonne gestion du Service.

Buongiorno s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du Service et l'affichage conforme des jeux proposés. Cette obligation de moyen n'est valable que sur iPhone, Windows Phones et Android. L'utilisation du Service sur tout autre équipement différent par rapport aux équipements compatibles mentionnés ci-dessus n'est pas garantie et ne pourra faire l'objet de réclamations.

En toute hypothèse, la qualité du Service ne s'étend pas à la fiabilité de votre connexion internet. Vous devez vous assurer auprès de votre opérateur de téléphonie mobile de la bonne configuration de votre connexion internet et des modalités de paiement du présent Service.

Buongiorno pourra à tout moment suspendre ou cesser la fourniture du Service sans que les utilisateurs rien ne puissent réclamer à cet égard. En outre, Buongiorno ne sera pas responsable pour des retards, dysfonctionnements, suspensions et/ou interruptions du Service causés par :

- l’utilisation erronée du Service effectuée par les utilisateurs ;

- la violation de l’une des obligations prévues à la charge des utilisateurs dans le présentes CGV ;

- le dysfonctionnement ou l’incompatibilité de l’équipement de l’utilisateur ;

- le crédit téléphonique de l’utilisateur insuffisant ;

- l’interruption totale ou partielle du Service pour une raison attribuable à l’opérateur téléphonique et/ou pour toute autre raison non attribuable au fait et/ou à la faute de Buongiorno.

DANS LA MESURE OU LA LOI LE PERMET, NOUS NE SERONS RESPONSABLES QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES EXPOSEES DANS LES PRESENTES CGV, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU DE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

10. VOS DONNEES PERSONNELLES

Voir la rubrique « Protection des Données » pour plus d'information.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle (dont, sans limitation aucune, marques, logos, noms de domaine, contenus, know-how, software, sonneries, etc.) utilisés, développés ou exercés dans le cadre du Service sont détenus par Buongiorno ou Buongiorno en dispose en vertu d’un contrat de licence. En conséquence, l'utilisation du Service, de manière générale ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle si ce n'est le droit d'utiliser les contenus proposés sur le Service qu'à des fins personnelles et conformément à la loi applicable et aux bonnes mœurs. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des contenus proposés sur le Service et, notamment, toute reproduction partielle ou totale, traduction modification, extraction ou réutilisation des contenus proposés est donc interdite.

12. CODE DE DEONTOLOGIE

Buongiorno est membre de l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM) et du GESTE. Gamifive est soumis aux charges GOF Guidelines pour les services sur facture opérateur via ce lien.

13. LOI ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française dans la mesure où il n’y a pas de conflit avec les lois d’ordre public du pays de résidence de l’utilisateur. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu de résidence ou du domicile de l’utilisateur.

14. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Buongiorno. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique :www.medicys.fr;

- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

ANNEXE 1- MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Digital Virgo Solutions sas

Service client Gamifive

17 rue du Sergent Bauchat

75012 Paris

France

Par email à l’adresse : sav-be@digitalgp.com

Par téléphone au numéro +32 4 268 03 66 (appel gratuit depuis une ligne fixe et selon tarif opérateur depuis un téléphone mobile).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nom du service : Gamifive

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Numéro de mobile concerné par la demande :

Numéro de mobile de contact (si différent du précédent) :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE 2 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.